03 68 38 48 80

Conditions générales de vente

Applicables aux consommateurs

 

 1. IDENTITE DU VENDEUR

EESHOP STOCK (AUTO ENTREPRISE) siège social est situé 14 rue Roger Salengro -

02100 SAINT QUENTIN (n° de téléphone 03 68 38 48 80), immatriculée a

l'URSSAF sous le numéro (48918316000022 ape 4791a).

2. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes

conclues avec les consommateurs sur les sites de Notre Société : eeshopstock.com,

eeshopstock.fr, eeshopstock, eeshopstock (les Sites). Les acheteurs professionnels sont

invités à se rendre sur le site www.eeshopstock.com/eeshopstock pro ou à contacter notre

service client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du

contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie

électronique. Les CGV sont mises à disposition sur les Sites et sont envoyées par mail en

pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre

Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les

CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit». Notre

Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Vous êtes

informés de la disponibilité du produit directement sur les Sites. Pour les produits non

stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos

fournisseurs. A défaut, et sauf stipulation contraire, les pièces détachées sont disponibles

pendant une durée de 3 mois. Les restrictions de livraison sont indiquées lors de la

commande. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays

des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous

envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou

tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la

suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Les CGV sont disponibles sur les Sites. Lors de la première commande par Internet, tout

nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe

d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation

de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant

le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant

sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des

différentes informations et validation finale. La commande passée sur nos Sites est

automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule

langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de

commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur

demande moyennant paiement des couts de reproduction). Le contrat est valablement

conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre

commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci

pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par

l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique

indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX

Les prix figurant sur les Sites sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais

de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de

chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement

définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code

général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de

France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de

douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement

est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités

compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes.

Les moyens de paiement acceptés par Notre Société sont notamment indiqués sur les sites

internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la

totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de

paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et

sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les

livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre

de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité,

votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre

commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception

de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande

pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DELAIS DE LIVRAISON

A défaut d'indication, Notre Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente

jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez

indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au

consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement de Notre Société à son obligation de livraison du bien dans les

délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous

pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les

mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre

Société ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la

réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins

que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

8. TRANSPORT

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment

où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Notre

Société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la

livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Notre Société, le risque de

perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au

transporteur.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a

été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous

devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du

transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au

transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la

livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via

la page ESPACE AIDE.

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur

notre site et en vous rendant sur la page contactez nous, ou en téléphonant au +33 (0)6

0666 7108, ou en nous écrivant à EESHOP STOCK, 14 Rue Roger Salengro, 02100

SAINT QUENTIN.

10. RETRACTATION

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la

consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de

rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur

et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant

sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où

l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement

possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de

rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l’acheteur

d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace

CONTACT ou joint aux présentes conditions en annexe. A compter de la notification de sa

rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à

notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro

de retour. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut

normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ ou page AIDE). La

responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant

de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques

et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus

de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant

du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de

livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande. Il s'agit

généralement de la Livraison Relais colis ou Gratuite, si ce mode n'est pas proposé, de la

livraison à domicile.

Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la

rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction

initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant

les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront

l’objet d’un remboursement par chèque.

Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception

d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au

titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le

transporteur.

L’ensemble des produits du site Notre Société est soumis au droit de rétractation.

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou

nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de

l’acheteur ;

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles

de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les films

protecteur, les câbles ou batteries,etc.

- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques

lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de

cette faculté de rétractation.

- Les ventes conclues en boutique,

- Les achats faits par les professionnels.

11. GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre

service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page SAV.

11.1. Garantie commerciale constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la

garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie

spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Notre

Société, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société

refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable

d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale EESHOPSTOCK.COM et EESHOPSTOCK.FR

Les produits vendus sur le site ne bénéficient d’aucune garantie commerciale de la part

de Notre Société.

Description : Les produits sont garantis par notre Société et à défaut par le constructeur

contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de

la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis

que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les vêtements, consommables,

 (adaptateurs,écouteurs,casques,coques,housses…) ne sont pas garantis par Notre Société. Les batteries, les

TELEPHONES, TABLETTES, LCD, les écrans ne sont pas garantis dans les durées.

Limitation : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un

remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Notre Société,

en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Notre Société

s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation

des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne

couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de

démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV

Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Notre Société ou de la garantie

légale.

Exclusion: Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages

consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à

l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur. Notre

Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération

des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (carte sd, disques

durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous

garantie ou non. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des

pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client

par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera

proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des

dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée

aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions

expresses. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des

dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le

cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.

Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages

résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage

d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant

ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de

toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux

spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou

autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce

personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner

contre Notre Société, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur

les produits de ce constructeur.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,

pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou

de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à

courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d'intervention.

11.3. Garanties légales

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien

conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il

répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de

montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été

réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci

a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité

se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Notre Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un

moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre

Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme

pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant

immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période

s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction,

ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces

informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la

prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de

rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations

promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et

offres promotionnelles de la part des sociétés du Groupe Notre Société, dont vous pouvez vous

désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du

6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à

caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données

nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à EESHOP STOCK, 14 Rue Roger

Salengro, 02100 SAINT QUENTIN.

14. STIPULATIONS FINALES

Notre Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et

durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du

Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties

comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus

entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant

écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une

loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays

correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être

annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité

n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas

de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir au médiateur de Notre Société. Le fait pour

Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des

présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes

clauses.

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat)

A l’attention de EESHOP STOCK* – 14 Rue Roger Salengro, 02100 SAINT QUENTIN, ou

en appelant le 03 68 38 48 80 :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date

*Rayez la mention inutile